Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.

Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

 

DIAGNOSTIC VENDRE UN BIEN
Repérage amiante Obligatoire si bien construit avant juillet 1997
Constat de risque d’exposition au plomb Obligatoire si bien construit avant juillet 1949
Diagnostic de performance énergétique Obligatoire
État de l’installation intérieure de gaz Obligatoire si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure d’electricité Obligatoire si l’installation a plus de 15 ans
Mesurage selon la loi Carrez Obligatoire pour tout bien immobilier en copropriété
État relatif à la présence de termites Obligatoire selon arrêté préfectoral
État des risques naturels et technologiques Obligatoire

DIAGNOSTIC LOUER UN BIEN
Constat de risque d’exposition au plomb Obligatoire si bien construit avant juillet 1949
Diagnostic de performance énergétique Obligatoire
État de l’installation intérieure de gaz Conseillé
État de l’installation intérieure d’électricité Conseillé
Mesurage selon la loi Boutin Obligatoire pour tout bien immobilier loué vide à usage de résidence principale
État des lieux Obligatoire
Diagnostic location ERNT Obligatoire

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